Auteur de l’offre et partenaire contractuel :
I&S Moda eShop SàRL
Rue St-François 4
CH-1003 Lausanne
TVA N° CHE-211.140.304
En cas de questions, vous pouvez joindre notre service clientèle : Shop en ligne sur www.is-moda.com
E-Mail: [email protected]
1. Domaine d’application
1.1 L’exécution de la transaction et la livraison s’effectuent exclusivement selon les présentes conditions générales, sur lesquelles se fonde l’intégralité des contrats conclus avec nous sur la base des offres proposées sur les pages Internet du shop is-moda.com. D’éventuelles conditions générales contraires ou dérogeant aux dispositions exposées ci-dessous ne sont pas applicables. Les conditions générales exposées ci-dessous sont exclusivement valables, même lorsque nous accomplissons la livraison et la prestation sans réserve et en toute connaissance de l’existence de conditions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales.
1.2. Le terme « consommateurs » mentionné dans les présentes conditions générales s’applique aux personnes physiques passant commande dans un but ne pouvant pas être attribué à une activité commerciale, indépendante ou libérale. De son côté, le terme « entrepreneurs » qualifie les personnes physiques ou morales ou les sociétés dotées de la capacité juridique et passant commande dans le cadre de leur activité commerciale, indépendante ou libérale. Les « clients » au sens des présentes conditions générales peuvent être aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.
1.3. Lorsque les délais sont indiqués en jours ouvrés, ceux-ci correspondent à tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légalement reconnus.
2. Inscription
2.1. Lors de la saisie de vos données personnelles nécessaires à l’inscription, vous assumez la responsabilité de fournir des renseignements complets et conformes à la vérité. Vous êtes dans l’obligation de traiter les données d’accès personnel de manière confidentielle et d’en empêcher l’accès à tout tiers non autorisé. La confirmation d’inscription suit immédiatement l’envoi de l’inscription en cliquant sur le bouton.
2.2. Vous devez vous abstenir de tout dérangement des pages web et de tout autre usage des données dépassant le cadre de l’utilisation respectivement prévue à l’intérieur de la plate-forme. Toute manipulation dans le but d’obtenir des paiements non autorisés ou d’autres avantages à notre détriment ou au détriment d’autres membres peut notamment – outre les conséquences juridiques –
entraîner la suppression de l’accès. La qualité de membre confère à celui-ci le droit d’utiliser l’offre en ligne selon la disponibilité respective et d’utiliser les contenus à des fins privées et non commerciales.
2.3. Chaque client a uniquement le droit d’entretenir un seul compte de client simultanément. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples et de donner un avertissement ou de congédier les membres enfreignant les dispositions stipulées aux points 2.1 à 2.4 des présentes conditions générales, ou encore de supprimer ou de modifier les contenus (droit virtuel du « propriétaire des lieux »).
2.4. Nous ne sommes pas dans l’obligation d’accepter l’inscription ou la commande d’un client inscrit. Nous ne sommes pas dans l’obligation de maintenir notre offre disponible en permanence. Les commandes déjà confirmées par nos soins ne sont pas touchées par ceci.
3. Commande
3.1. Le client valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV et en avoir accepté les termes. La commande devient définitive après confirmation de paiement. I&S Moda eShop SàRL se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le client ou de non-paiement.
3.2. Un contrat ferme est conclu au moment de l’envoi de la confirmation de commande, au plus tard cependant au moment de la livraison des marchandises commandées. Indépendamment du droit de rétractation exposé ci-après, vous êtes lié à votre commande pendant 2 jours ouvrés pour les articles marqués en stock. Dans les autres cas, cet engagement dure tout au plus 4 jours ouvrés.
4. Prix
Les prix indiqués dans l’offre au moment de la commande sont applicables aux commandes dans notre boutique en ligne. Les prix indiqués sont des prix finaux ; ceci signifie qu’ils comprennent la TVA légale respectivement en vigueur et les autres éléments constitutifs du prix.
5. Paiement
5.1. Le paiement s’effectue en francs suisses (CHF) par carte de crédit. La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement complet.
5.2. En cas d’achat par carte de crédit, votre compte de carte de crédit est débité au moment de la conclusion de la commande.
6. Livraison
6.1. Les produits sont livrés avec DHL à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les livraisons sont effectuées en Suisse uniquement. Les marchandises marquées « en stock » dans la boutique en ligne sont livrées immédiatement après la réception de la commande. Le délai de livraison dure tout au plus 3 jours ouvrés. Au cas où d’autres délais de livraison seraient applicables, ceci est indiqué sur la page respective du produit.
6.2. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure empêchant la livraison. Si l’empêchement persiste plus de 4 semaines au-delà du délai de livraison initialement valable, vous êtes alors en droit de résilier le contrat. Aucune prétention supplémentaire, notamment à des dommages-intérêts, n’existe.
6.3. En ce qui concerne les consommateurs, le risque de perte aléatoire et de dégradation aléatoire de la marchandise vendue est transféré au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou à un destinataire désigné par celui-ci en cas de vente par correspondance. Ceci est valable indépendamment du fait que l’envoi soit couvert par une assurance ou non. Dans les autres cas, le risque de perte aléatoire et de dégradation aléatoire de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise ou, lors de ventes par correspondance, au moment du dépôt de la marchandise chez le commissionnaire de transport ou la personne ou entreprise chargée de l’exécution de l’envoi.
6.4. Les frais de livraison sont gratuits pour la Suisse.
7. Droit de renvoi
Le client a un délai de 30 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Les vêtements de prêt-à-porter doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, avec les étiquettes et accessoires intacts. Les frais de retour sont à la charge du client.
Par ailleurs, nous vous prions de nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine.
Veuillez envoyer les marchandises à :
I&S Moda eShop SàRL
Rue St-François 4
CH-1003 Lausanne
Le remboursement est toujours effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
8. Échange
Tout échange de marchandise achetée sur is-moda.com est possible dans un de nos points de vente en Suisse.
9. Réserve de propriété
Jusqu’à son paiement intégral, la marchandise demeure notre propriété.
10. Garantie et gestion des réclamations
10.1. Les prescriptions légales en matière de garantie sont applicables.
10.2. Nous accordons une grande importance à la satisfaction de la clientèle. Vous pouvez vous adresser à nous à tout moment aux coordonnées indiquées au début des présentes. Nous nous efforcerons d’examiner votre demande le plus vite possible et vous contacterons pour cela après réception des documents ou de votre requête ou réclamation. Veuillez cependant nous accorder un peu de temps étant donné que l’appréciation du fabricant est souvent requise dans les cas de recours en garantie. Lors de réclamations, vous nous aiderez en décrivant le problème ou le défaut de la manière la plus précise possible et en nous transmettant le cas échéant les copies des documents de commande ou tout au moins le numéro de la commande, le numéro de client, etc. Si vous n’avez pas obtenu de réaction de notre part sous 5 jours, veuillez alors nous demander.
10.3. Lors de questions concernant le service après-vente, veuillez vous adresser à notre service clientèle aux coordonnées suivantes :
I&S Moda eShop SàRL
Rue St-François 4
CH-1003 Lausanne
E-mail : [email protected]
11. Droit applicable, juridiction compétente
11.1. Le droit suisse est applicable à l’intégralité des actes juridiques et autres rapports juridiques entre le client et nous. Le droit commercial des Nations-Unies (CISG) et d’éventuels autres accords ou traités interétatiques ne sont pas applicables. Pour les contrats conclus dans un but ne pouvant pas être imputé à une activité professionnelle ou commerciale de l’ayant-droit (contrats avec des consommateurs), ce choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où la protection juridique accordée n’est pas évincée par des prescriptions obligatoires de la législation de l’État dans lequel le consommateur est résident.
11.2. Dans les échanges commerciaux avec des commerçants et avec des personnes morales de droit public, la juridiction compétente pour tous litiges relatifs aux présentes conditions générales et tous contrats conclus dans le domaine d’application de celles-ci, y compris d’éventuelles actions en paiement d’effets ou de chèques, est par-devant les tribunaux de Genève. Il est précisé toutefois, nous sommes également en droit d’intenter une action dans la juridiction du siège du client.
12. Protection des données
12.1. Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées dans le cadre de l’exécution de la commande (celle-ci pouvant également être confiée par nous à des partenaires d’exécution ou des partenaires d’expédition), pour traiter d’éventuels cas de garantie, pour améliorer notre offre et pour suggérer des produits à des clients, conformément au contenu de notre déclaration relative à la protection des données.
12.2. Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Modification des CGV
I&S Moda eShop SàRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
