Conditions Générales / Mentions légales

Auteur de l’offre et partenaire contractuel :

ISC eShop Sàrl
Rue de Monthoux 64
1201 Genève

TVA N° CHE-211.140.304

En cas de questions, vous pouvez joindre notre service clientèle :

Shop en ligne sur www.is-moda.com
E-Mail: [email protected]

1. Domaine d’application / Délais

1.1 L’exécution de la transaction et la livraison s’effectuent exclusivement selon les présentes conditions générales, sur lesquelles se fonde l’intégralité des contrats conclus avec nous sur la base des offres proposées sur les pages Internet du shop is-moda.com. D’éventuelles conditions générales contraires ou dérogeant aux dispositions exposées ci-dessous ne sont pas applicables. Les conditions générales exposées ci-dessous sont exclusivement valables, même lorsque nous accomplissons la livraison et la prestation sans réserve et en toute connaissance de l’existence de conditions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales.

1.2. Le terme « consommateurs » mentionné dans les présentes conditions générales s’applique aux personnes physiques passant commande dans un but ne pouvant pas être attribué à une activité commerciale, indépendante ou libérale. De son côté, le terme « entrepreneurs » qualifie les personnes physiques ou morales ou les sociétés dotées de la capacité juridique et passant commande dans le cadre de leur activité commerciale, indépendante ou libérale. Les « clients » au sens des présentes conditions générales peuvent être aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

1.3. Lorsque les délais sont indiqués en jours ouvrés, ceux-ci correspondent à tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légalement reconnus.

2. Inscription

2.1. Lors de la saisie de vos données personnelles nécessaires à l’inscription, vous assumez la responsabilité de fournir des renseignements complets et conformes à la vérité. Vous êtes dans l’obligation de traiter les données d’accès personnel de manière confidentielle et d’en empêcher l’accès à tout tiers non autorisé. La confirmation d’inscription suit immédiatement l’envoi de l’inscription en cliquant sur le bouton.

2.2. Vous êtes seul responsable des contenus que vous insérez dans les rubriques accessibles à cette fin (par ex. dans des blogs). Ces contenus ne doivent violer aucun droit d’autrui. Aucune prétention à la sauvegarde ou à la publication des contenus insérés par vos soins (par ex. évaluation de produits) ne saurait exister.

2.3. Vous devez vous abstenir de tout dérangement des pages web et de tout autre usage des données dépassant le cadre de l’utilisation respectivement prévue à l’intérieur de la plate-forme. Toute manipulation dans le but d’obtenir des paiements non autorisés ou d’autres avantages à notre détriment ou au détriment d’autres membres peut notamment – outre les conséquences juridiques – entraîner la suppression de l’accès. La qualité de membre confère à celui-ci le droit d’utiliser l’offre en ligne selon la disponibilité respective et d’utiliser les contenus à des fins privées et non commerciales.

2.4. Chaque client a uniquement le droit d’entretenir un seul compte de client simultanément. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples et de donner un avertissement ou de congédier les membres enfreignant les dispositions stipulées aux points 2.1 à 2.5 des présentes conditions générales, ou encore de supprimer ou de modifier les contenus (droit virtuel du « propriétaire des lieux »).

2.5. Nous ne sommes pas dans l’obligation d’accepter l’inscription ou la commande d’un client inscrit. Nous ne sommes pas dans l’obligation de maintenir notre offre disponible en permanence. Les commandes déjà confirmées par nos soins ne sont pas touchées par ceci.

3. Possibilité de sauvegarde et consultation du texte du contrat

3.1. Vous pouvez consulter les présentes conditions générales sur le site de notre boutique à l’adresse www.is-moda.com dans la rubrique Conditions générales.

Par ailleurs, vous pouvez imprimer ou sauvegarder ce document en utilisant la fonction habituelle de votre programme d’accès à Internet (= navigateur: le plus souvent « Fichier » -> « Enregistrer sous »).

3.2. Vous pouvez également archiver facilement les données de votre commande, soit en téléchargeant les conditions générales et en sauvegardant les données résumées sur la dernière page du processus de commande dans le shop en ligne à l’aide des fonctions de votre navigateur Internet, soit en attendant de recevoir la confirmation automatique de commande que nous vous envoyons par e-mail, une fois votre commande passée, à l’adresse que vous nous avez indiquée. Ce mail de confirmation de commande contient encore une fois les données de votre commande et les présentes conditions générales et peut être aisément imprimé ou sauvegardé à l’aide de votre programme d’e-mail.

3.3. Vos données de commande sont enregistrées chez nous mais ne sont pas consultables directement pour des raisons de sécurité. Nous offrons à chaque client un accès direct protégé par un mot de passe (« Mon compte d’utilisateur »). Ici, après inscription correspondante, vous pouvez consulter les données concernant vos commandes déjà exécutées, encore en cours d’exécution ou venant d’être envoyées de même que vous pouvez gérer et enregistrer vos coordonnées postales, d’éventuelles données concernant le paiement et d’éventuelles newsletters.

4. Partenaire contractuel, langue et conclusion du contrat

4.1. Votre partenaire contractuel est la société ISC eShop

4.2. Dans notre boutique en ligne, les contrats peuvent être uniquement conclus en langue allemande, française ou anglaise.

4.3. En cliquant sur le bouton Confirmer, vous envoyez une commande ferme concernant les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement l’envoi de la commande.

4.4. Un contrat ferme est conclu au moment de l’envoi de la confirmation de commande, au plus tard cependant au moment de la livraison des marchandises commandées. Indépendamment du droit de rétractation exposé ci-après, vous êtes lié à votre commande pendant 2 jours ouvrés pour les articles marqués en stock. Dans les autres cas, cet engagement dure tout au plus 4 jours ouvrés.

5. Prix et frais d’envoi

Les prix indiqués dans l’offre au moment de la commande sont applicables aux commandes dans notre boutique en ligne. Les prix indiqués sont des prix finaux ; ceci signifie qu’ils comprennent la TVA légale respectivement en vigueur et les autres éléments constitutifs du prix.

6. Paiement, livraison

6.1. D’une manière générale, nous proposons les modes de paiement suivants : carte de crédit Visa, Mastercard, American Express et Postcard. À chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer aux autres modes de paiement disponibles.

6.2. En cas d’achat par carte de crédit, votre compte de carte de crédit est débité au moment de la conclusion de la commande.

6.3. Pour les livraisons, nous utilisons DHL.

6.4. Les marchandises marquées « en stock » dans la boutique en ligne sont livrées immédiatement après la réception de la commande. Le délai de livraison dure tout au plus 5 jours ouvrés. Au cas où d’autres délais de livraison seraient applicables, ceci est indiqué sur la page respective du produit.

6.5. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure empêchant la livraison. Sont assimilés à un cas de force majeure : grève, lock-out, intervention des autorités, pénurie de matières premières ou d’énergie, difficulté de transport dont nous ne sommes pas responsables, empêchement d’exploitation dont nous ne sommes pas responsables, par ex. dû au feu, à l’eau ou à des endommagements de machines et tous autres empêchements pouvant être objectivement considérés comme ne relevant pas de notre responsabilité ou faute. Nous vous informerons immédiatement du début et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement résultant des cas susmentionnés persiste plus de 4 semaines au-delà du délai de livraison initialement valable, vous êtes alors en droit de résilier le contrat. Aucune prétention supplémentaire, notamment à des dommages-intérêts, n’existe.

6.6. En ce qui concerne les consommateurs, le risque de perte aléatoire et de dégradation aléatoire de la marchandise vendue est transféré au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou à un destinataire désigné par celui-ci en cas de vente par correspondance. Ceci est valable indépendamment du fait que l’envoi soit couvert par une assurance ou non. Dans les autres cas, le risque de perte aléatoire et de dégradation aléatoire de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise ou, lors de ventes par correspondance, au moment du dépôt de la marchandise chez le commissionnaire de transport ou la personne ou entreprise chargée de l’exécution de l’envoi.

6.7 Frais de livraison gratuit pour la Suisse.

7. Droit de renvoi

7.1. Droit de renvoi chez is-moda jusqu’à 10jours après réception des marchandises

Pour tous achat sur is-moda.com, ISC eShop accorde un droit de renvoi facultatif valable 10 jours au total. Conformément à ceci, vous pouvez dénoncer le contrat en nous renvoyant la marchandise à l’intérieur d’un délai de 10 jours après réception (le délai commence le jour suivant la réception de la marchandise). L’envoi en temps voulu suffit pour respecter le délai. Les conditions d’exercice du droit de renvoi sont cependant que vous n’ayez porté la marchandise que dans le but de l’essayer, comme ceci serait possible dans un véritable magasin, et que vous renvoyiez la marchandise complète et non endommagée. Par ailleurs, nous vous prions de nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine.

Veuillez envoyer les marchandises à :

ISC eshop Sàrl
c/o Essei Sàrl
Rue St-François 4
CH-1003 Lausanne

7.2. Le remboursement est toujours effectué sur les cartes de crédit ou le CCP dont vous avez fourni les coordonnées à ISC eShop. Veuillez vous assurer que vous avez accès à ce compte, ISC eShop n’endossant aucune responsabilité en la matière.

7.3 les frais de retour sont à votre (le client) charge

8. Echange

Tout échange de marchandise achetée sur is-moda.com est possible dans un de nos points de vente en Suisse.

9. Réserve de propriété

Jusqu’à son paiement intégral, la marchandise demeure notre propriété.

10. Garantie et gestion des réclamations

10.1. Les prescriptions légales en matière de garantie sont applicables.

10.2. Nous accordons une grande importance à la satisfaction de la clientèle. Vous pouvez vous adresser à nous à tout moment aux coordonnées indiquées au début des présentes. Nous nous efforcerons d’examiner votre demande le plus vite possible et vous contacterons pour cela après réception des documents ou de votre requête ou réclamation. Veuillez cependant nous accorder un peu de temps étant donné que l’appréciation du fabricant est souvent requise dans les cas de recours en garantie. Lors de réclamations, vous nous aiderez en décrivant le problème ou le défaut de la manière la plus précise possible et en nous transmettant le cas échéant les copies des documents de commande ou tout au moins le numéro de la commande, le numéro de client, etc. Si vous n’avez pas obtenu de réaction de notre part sous 5 jours, veuillez alors nous demander.

10.3. Lors de questions concernant le service après-vente, veuillez vous adresser à notre service clientèle aux coordonnées suivantes :

Le shop sur www.is-moda.com

ISC eShop Sàrl
c/o Essei Sàrl
Rue St-François 4
CH- 1003 Lausanne

E-mail : [email protected]

11. Protection des données

Nous enregistrons vos données de commande et vos coordonnées postales pour les utiliser dans le cadre de l’exécution de la commande (celle-ci pouvant également être confiée par nous à des partenaires d’exécution ou des partenaires d’expédition), pour traiter d’éventuels cas de garantie, pour améliorer notre offre et pour suggérer des produits à des clients, conformément au contenu de notre déclaration relative à la protection des données.

Du reste, les dispositions de notre déclaration relative à la protection des données est valable pour l’utilisation des données vous concernant.

12. Droit applicable, juridiction compétente

12.1. Le droit suisse est applicable à l’intégralité des actes juridiques et autres rapports juridiques entre le client et nous. Le droit commercial des Nations-Unies (CISG) et d’éventuels autres accords ou traités interétatiques ne sont pas applicables. Pour les contrats conclus dans un but ne pouvant pas être imputé à une activité professionnelle ou commerciale de l’ayant-droit (contrats avec des consommateurs), ce choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où la protection juridique accordée n’est pas évincée par des prescriptions obligatoires de la législation de l’État dans lequel le consommateur est résident.

12.2. Dans les échanges commerciaux avec des commerçants et avec des personnes morales de droit public, la juridiction compétente pour tous litiges relatifs aux présentes conditions générales et tous contrats conclus dans le domaine d’application de celles-ci, y compris d’éventuelles actions en paiement d’effets ou de chèques, est par-devant les tribunaux de Genève. Il est précisé toutefois, nous sommes également en droit d’intenter une action dans la juridiction du siège du client.

13. Modification des conditions générales

Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales dans la mesure où elles font partie intégrante de la relation contractuelle avec le client et dans la mesure où une telle modification sert à la suppression de déséquilibres apparus ultérieurement ou à une adaptation à d’éventuelles conditions légales ou techniques ayant été modifiées. En cas de réajustement, nous informerons la clientèle du contenu des règlements modifiés. La modification devient un élément constitutif du contrat si le client ne s’oppose pas par écrit à l’intégration de la modification dans la relation contractuelle à l’intérieur d’un délai de six semaines à compter de la réception de l’avis de modification.

14. Clause salvatrice

Dans l’éventualité où certaines dispositions isolées du contrat, y compris les présentes règles, s’avéreraient être partiellement ou intégralement inapplicables ou le deviendraient ou si le contrat contient une lacune imprévue, ceci ne restreindrait cependant en rien la validité des dispositions restantes ou de parties desdites dispositions. Les règlements légaux respectifs remplacent alors les dispositions inapplicables ou manquantes.

ISC eShop

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.